Conditions Générales de Vente

Organisme Assureur - Distributeur

Le produit Responsabilité civile professionnelle et protection juridique vie professionnelle est distribué par Relyens Proactive Solutions (RPS), Société par actions simplifiée au capital social de 13 750 000 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 879 697 175, immatriculée à l'ORIAS sous le n° 22005947 - situé 18 rue Edouard Rochet - 69008 LYON, et assuré par Relyens Mutual Insurance, Société du groupe Relyens - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes régie par le Code des Assurances dont le siège social est situé 18, rue Edouard Rochet 69372 Lyon Cedex 08, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 779 860 881.

L'autorité chargée du contrôle de ces entités est l'Autorité de contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09 - www.acpr.banque-france.fr.

Objet du contrat et garanties

Ce contrat a pour objectif de garantir le professionnel de santé ou l'étudiant en santé contre les conséquences des dommages causés aux tiers dans le cadre de son exercice professionnel ou de ses études (responsabilité civile professionnelle).

Cette assurance est obligatoire pour l'exercice libéral et fortement préconisée pour les autres modes d'exercice.

Ce contrat a également pour objectif de garantir la protection juridique du professionnel de santé pour des litiges résultant de son activité professionnelle (protection juridique vie professionnelle) ou la protection juridique de l'étudiant en santé pour tout litige survenant à l'occasion de ses activités universitaires et cliniques (stages et travaux pratiques), l'opposant à son organisme de formation ou lieu de réalisation de stage, ou encore à un organisme de protection sociale.

Une présentation des garanties et des principales exclusions et restrictions figure dans le document d'information sur le produit d'assurance « Assurance Responsabilité Civile professionnelle des professionnels de santé et étudiants en santé » qui vous est remis conjointement.

Tarifs (cotisation annuelle)

Le tarif applicable apparaît dans le document « Proposition d'assurance ».

Modalités de souscription

Le contrat ne peut être souscrit que par des professionnels de santé résidant et exerçant en France métropolitaine, dans les régions et collectivités d'Outre-mer, à Andorre et dans la principauté de Monaco, ou des étudiants en santé réalisant leurs études en France métropolitaine au jour de la souscription.

La souscription est réalisée en ligne.
Dans ce cadre, si les informations nécessaires à la souscription d'un contrat ne sont pas renseignées ou comportent des erreurs identifiables, le prospect ne peut accéder à l'étape suivante.
À tout moment de la souscription en ligne, le prospect peut modifier les saisies erronées en revenant en arrière.
En outre, les erreurs constatées peuvent être corrigées en fin de parcours de souscription et pourront, en tout état de cause, être corrigées ultérieurement auprès du service client de l'organisme assureur.
Tout au long du processus de souscription en ligne, le prospect est guidé et conseillé pour compléter et valider
l'ensemble des étapes de souscription.

La souscription au contrat est formalisée comme suit :

1. Réalisation d'une demande de tarif sur le site : https://platform-hcp-fr.relyens.eu/fr/subscribe-rcp-relyens

  • Le prospect prend connaissance des dispositions contractuelles du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle proposé par l'organisme assureur et effectue une demande de tarif après avoir renseigné les informations le concernant nécessaires pour établir le tarif d'assurance. Pour sa parfaite information, le prospect a la possibilité de télécharger les documents contractuels lors de la demande de tarif TTC et en euros.
  • Pour poursuivre la souscription en ligne, le prospect valide le tarif qui lui est indiqué en cliquant sur « Je passe à la souscription ».

2. Réalisation d'une demande de devis sur le site : https://platform-hcp-fr.relyens.eu/fr/subscribe-rcp-relyens

  • Le souhait poursuivre la souscription renvoie le prospect sur une page « souscription ». Pour finaliser la souscription, le prospect doit cliquer sur « Continuer ».
  • Le prospect est alors amené à renseigner et transmettre les informations et pièces demandées par l'organisme assureur afin qu'un projet de contrat lui soit adressé par mail.
  • Une fois ces informations et documents transmis, une page récapitulative des informations renseignées s'affiche. Le prospect procède à la vérification des informations, apporte les modifications si nécessaire et certifie l'exactitude des informations transmises puis clique sur « valider et continuer ».
  • Le prospect a accès en ligne à son projet de contrat téléchargeable constitué des pièces contractuelles, d'un devis (d'une durée de validité limitée), de l'IPID, de la fiche précontractuelle conformité, de la fiche de recueil des besoins ainsi que du présent document. Ce projet de contrat est également adressé par mail, sur l'adresse renseignée par le prospect.

3. Souscription en ligne du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle

  • L'acceptation de la proposition d'assurance par le prospect manifeste la volonté du prospect de souscrire le contrat d'assurance. Cette acceptation se formalise par la signature en ligne de la demande de souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.
    Cette acceptation intervient postérieurement à la réception du projet de contrat d'assurance par le prospect qui confirme sa volonté de souscrire le contrat d'assurance en :
    • retournant sur le mail reçu contenant le projet de contrat (dont le devis),
    • cliquant sur « j'accepte la souscription du contrat d'assurance ».
  • Après l'acceptation de la souscription du contrat d‘assurance par le prospect, la souscription est concrétisée par l'envoi, par l'organisme assureur au souscripteur, d'un mail contenant le lien vers la plateforme permettant de signer électroniquement les pièces contractuelles et annexes.
  • Une fois les signatures électroniques apposées, l'assuré reçoit, par mail, son contrat d'assurance et ses pièces annexes, à savoir :
    • Les conditions générales,
    • les conventions spéciales,
    • les conditions particulières signées,
    • les éventuelles annexes,
    • le devis signé,
    • la fiche de recueil des besoins signée,
    • l'appel de cotisation,
    • les statuts de la mutuelle,
    • le mandat SEPA signé.

Dans le cadre de la souscription à distance, les frais afférents à la vente à distance (coûts téléphoniques, connexions Internet, frais d'impression et de ports liés à l'envoi des documents relatifs à l'offre par l'assuré) sont à la charge de celui-ci et ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement.
La souscription prend effet à la date indiquée aux conditions particulières.

Droit de renonciation

Dans le cadre de la souscription de ce contrat, l'assuré ne bénéficie pas de faculté de renonciation.

Droit d'opposition

Dans le cadre de la souscription de ce contrat, l'assuré a le droit de s'opposer à l'utilisation d'un support dématérialisé dès l'entrée en relation contractuelle ou à n'importe quel moment de la relation contractuelle.

Par ailleurs, l'assuré peut, à tout moment et par tout moyen, demander qu'un support papier soit utilisé sans frais pour la poursuite de la relation commerciale.

Loi applicable

La loi applicable aux relations précontractuelles et contractuelles est la loi française.
Le contrat est régi par le Code des assurances.
Les échanges relatifs au contrat se font en langue française.

Durée de validité des informations

Les informations de ce document sont valables pour l'année en cours sous réserve de modifications contractuelles ultérieures susceptibles d'emporter la révision du présent document.

Modalités d'examen des réclamations

Les modalités relatives à l'examen des réclamations et à la protection des données personnelles sont précisées dans la fiche d'information précontractuelle conformité jointe au présent document.