Conditions Générales de Vente

Le contrat ne peut être souscrit que par des professionnels de santé résidant et exerçant en France métropolitaine, dans les régions et collectivités d'Outre-mer, à Andorre et dans la principauté de Monaco, ou des étudiants en santé réalisant leurs études en France métropolitaine au jour de la souscription.

La souscription est réalisée en ligne.
Dans ce cadre, si les informations nécessaires à la souscription d'un contrat ne sont pas renseignées ou comportent des erreurs identifiables, le prospect ne peut accéder à l'étape suivante.
À tout moment de la souscription en ligne, le prospect peut modifier les saisies erronées en revenant en arrière.
En outre, les erreurs constatées peuvent être corrigées en fin de parcours de souscription et pourront, en tout état de cause, être corrigées ultérieurement auprès du service client de l'organisme assureur.
Tout au long du processus de souscription en ligne, le prospect est guidé et conseillé pour compléter et valider
l'ensemble des étapes de souscription.

La souscription au contrat est formalisée comme suit :

1. Réalisation d'une demande de tarif sur le site : https://platform-hcp-fr.relyens.eu/fr/subscribe-rcp-relyens

• Le prospect prend connaissance des dispositions contractuelles du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle proposé par l'organisme assureur et effectue une demande de tarif après avoir renseigné les informations le concernant nécessaires pour établir le tarif d'assurance. Pour sa parfaite information, le prospect a la possibilité de télécharger les documents contractuels lors de la demande de tarif TTC et en euros.
• Pour poursuivre la souscription en ligne, le prospect valide le tarif qui lui est indiqué en cliquant sur « Je passe à la souscription ».

2. Réalisation d'une demande de devis sur le site : https://platform-hcp-fr.relyens.eu/fr/subscribe-rcp-relyens

• Le souhait poursuivre la souscription renvoie le prospect sur une page « souscription ». Pour finaliser la souscription, le prospect doit cliquer sur « Continuer ».
• Le prospect est alors amené à renseigner et transmettre les informations et pièces demandées par l'organisme assureur afin qu'un projet de contrat lui soit adressé par mail.
• Une fois ces informations et documents transmis, une page récapitulative des informations renseignées s'affiche. Le prospect procède à la vérification des informations, apporte les modifications si nécessaire et certifie l'exactitude des informations transmises puis clique sur « valider et continuer ».
• Le prospect a accès en ligne à son projet de contrat téléchargeable constitué des pièces contractuelles, d'un devis (d'une durée de validité limitée), de l'IPID, de la fiche précontractuelle conformité, de la fiche de recueil des besoins ainsi que du présent document. Ce projet de contrat est également adressé par mail, sur l'adresse renseignée par le prospect.

3. Souscription en ligne du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle

• L'acceptation de la proposition d'assurance par le prospect manifeste la volonté du prospect de souscrire le contrat d'assurance. Cette acceptation se formalise par la signature en ligne de la demande de souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.
  Cette acceptation intervient postérieurement à la réception du projet de contrat d'assurance par le prospect qui confirme sa volonté de souscrire le contrat d'assurance en :
  • retournant sur le mail reçu contenant le projet de contrat (dont le devis),
  • cliquant sur « j'accepte la souscription du contrat d'assurance ».
• Après l'acceptation de la souscription du contrat d‘assurance par le prospect, la souscription est concrétisée par l'envoi, par l'organisme assureur au souscripteur, d'un mail contenant le lien vers la plateforme permettant de signer électroniquement les pièces contractuelles et annexes.
• Une fois les signatures électroniques apposées, l'assuré reçoit, par mail, son contrat d'assurance et ses pièces annexes, à savoir :
  • Les conditions générales,
  • les conventions spéciales,
  • les conditions particulières signées,
  • les éventuelles annexes,
  • le devis signé,
  • la fiche de recueil des besoins signée,
  • l'appel de cotisation,
  • les statuts de la mutuelle,
  • le mandat SEPA signé.

Dans le cadre de la souscription à distance, les frais afférents à la vente à distance (coûts téléphoniques, connexions Internet, frais d'impression et de ports liés à l'envoi des documents relatifs à l'offre par l'assuré) sont à la charge de celui-ci et ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement.
La souscription prend effet à la date indiquée aux conditions particulières.